Amendement n° 1471
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Impose une distance de 22 km entre les éoliennes et les côtes pour protéger le paysage, face à l'impératif de production énergétique.
Intention : Sanctuariser l'esthétique du littoral et l'économie touristique en créant une barrière physique à l'implantation industrielle.
L'amendement tente d'introduire une contrainte spatiale majeure dans la planification éolienne offshore. En proposant un seuil de 12 milles nautiques, l'auteur cherche à sanctuariser l'horizon visuel des zones touristiques, transformant une question d'aménagement du territoire en une règle de distance fixe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise de la planification énergétique et la flexibilité des sites d'implantation plutôt que la protection systématique du paysage littoral, laissant la décision de l'éloignement à l'arbitrage des études d'impact plutôt qu'à une norme rigide.
Exposé sommaire
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l’implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d’éviter l’effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région.
Cet amendement propose de fixer une distance minimale de 12 milles nautiques (soit 22 km) entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs.
Cette mesure pourrait rentrer en application à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).