Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’impact des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l’environnement ; ».
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Intègre des critères environnementaux et sociaux dans les appels d'offres de la CRE pour favoriser les filières européennes.
Intention : Utiliser la commande publique comme un instrument de protectionnisme vert et de souveraineté industrielle pour bâtir une filière européenne face aux importations.
L'amendement transforme la nature de la commande publique de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). En passant d'une logique de notation carbone (souvent centrée sur l'empreinte directe du produit) à une logique de responsabilité globale (sociale et environnementale), le législateur cherche à utiliser la puissance d'achat de l'État comme un levier de politique industrielle. Le rejet de la seule approche technique du carbone au profit d'une approche systémique montre une volonté de protéger le marché européen face à la concurrence internationale, en faisant de l'appel d'offres un outil de planification économique et non plus un simple outil de sélection de prix ou de performance carbone isolée.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offre émis par la commission de régulation de l’énergie, au-delà de la seule notation carbone des panneaux. Une politique d’achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale et européenne. Il s’agit d’un instrument de planification nécessaire, pour l’établissement de ces filières d’avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).