Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions introduites par le II sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
L’article 16 tel qu’adopté en commission prévoit d’exonérer les ouvrages de raccordement à l’application des objectifs zéro artificialisation nette.
Pour prévoir un garde‑fou à cette dérogation en matière de préservation des terres naturelles, agricoles et forestières, cet amendement prévoit de rendre systématique l’avis simple de la CDPENAF pour tout projet entrant dans le champ acté par le II de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).