Amendement n° CE1217
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des énergies renouvelables dans les zones prioritaires pour protéger l'acceptabilité locale.
Intention : Verrouiller l'implantation des énergies renouvelables en utilisant le délai d'urbanisme comme levier de blocage territorial.
L'amendement visait à transformer des zones de planification en zones d'exclusion temporaire. En proposant un moratoire national de 5 ans si les élus n'avaient pas mis à jour leurs documents d'urbanisme sous 3 ans, l'auteur cherchait à donner un pouvoir de blocage aux collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la transition énergétique à la vitesse de mise à jour des documents d'urbanisme locaux, privilégiant la continuité de l'implantation sur la protection du droit de veto des élus.
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous amendement est de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone.
Afin de conserver l'acceptation des populations concernées, le législateur entend favoriser le cadrage des zones visant à installer des installations de production d'énergies renouvelables.
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés de mettre à jour les documents d'urbanismes locaux pour une durée de 3 ans.
Passé ce délai, un moratoire sur l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone est proposé pour une durée de 5 ans sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).