Amendement n° CD586
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
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Accélère et durcit l'obligation de couverture solaire ou végétale des bâtiments non résidentiels, entre urgence climatique et faisabilité économique.
Intention : L'auteur cherche à imposer un rythme de transition écologique plus agressif pour les constructeurs, au risque de créer une rupture de charge économique, afin de maximiser l'impact environnemental immédiat des nouveaux bâtiments.
L'amendement visait à transformer une mesure incitative ou progressive en une contrainte immédiate et plus exigeante. En proposant de passer d'un taux de couverture de 50 % à 60 % et en avançant l'échéance de deux ans (2025 au lieu de 2027), l'auteur cherchait à réduire la période de transition pour les acteurs de la construction. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche de progressivité, privilégiant la sécurité juridique et l'adaptation du marché immobilier plutôt qu'une accélération brutale de la norme environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation.
Il convient en effet d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 60 % et d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).