Amendement n° CD123
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état.
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Impose la consignation préalable des fonds de démantèlement pour protéger les collectivités contre la faillite des exploitants.
Intention : Sécuriser financièrement les territoires en transférant le risque de défaillance de l'exploitant vers une réserve de fonds sanctuarisée, afin de prévenir l'abandon de sites après exploitation.
L'amendement visait à transformer une responsabilité théorique de l'exploitant en une garantie financière concrète et bloquée (consignation). En rejetant cette mesure, le législateur a choisi de maintenir le régime actuel de responsabilité, privilégiant probablement la fluidité financière des projets éoliens ou la confiance dans les mécanismes de garantie existants plutôt que l'imposition d'une charge de trésorerie immédiate et contraignante pour les promoteurs.
Exposé sommaire
Le développement de l’éolien amène certes des ressources financières aux collectivités, mais il reste difficile d’évaluer leur bénéfice/coût sur les territoires concernés, inquiets par ailleurs de savoir à qui incombera le coût de démantèlement des installations si l’exploitant fait défaut.
D’où la nécessité de prévoir une obligation pour le promoteur éolien d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires au démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).