Amendement n° 1556
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le pavillon français aux éoliennes en mer pour éviter le dumping social, face à l'enjeu de compétitivité.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français sur les installations en mer pour protéger les salariés de la maintenance contre la concurrence déloyale internationale.
L'amendement tente d'étendre la souveraineté juridique et sociale française au secteur de l'éolien offshore. En exigeant le pavillon français, l'auteur cherche à soumettre l'ensemble de la chaîne de maintenance aux normes du droit du travail français, empêchant ainsi les exploitants de recourir à des prestataires étrangers sous des régimes sociaux moins protecteurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'essor de la transition énergétique à des contraintes de souveraineté sociale stricte, privilégiant la flexibilité opérationnelle et économique des projets de parc éolien sur la protection territoriale des emplois de maintenance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français.
L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour préserver un droit du travail protecteur pour les agents de maintenance de ces plateformes. Afin d'éviter tout dumping social sur la maintenance des éoliennes en mer, nous exigeons que toutes les éoliennes en mer battent pavillon français premier registre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).