Amendement n° COM-437 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.– Alinéa 2
Après le mot :
l’environnement
supprimer la fin de cet alinéa
II.– Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un décret du Conseil d'État pour valider la raison impérative d'intérêt public majeur.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en déjudiciarisant ou en simplifiant le processus de reconnaissance de l'intérêt public, au profit d'une mise en œuvre plus rapide et moins procédurière.
En supprimant l'intervention du Conseil d'État dans la définition ou la validation de la RIIPM, l'amendement déplace le curseur de la décision de la sphère du contrôle juridictionnel/administratif de haut niveau vers une application plus directe et simplifiée. Le rejet de cette procédure de décret suggère que le législateur souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables en évitant un verrou administratif supplémentaire, quitte à réduire la standardisation de la notion de 'raison impérative' par une instance de régulation supérieure.
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.