Amendement n° 592 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation pour le Conseil d'État de juger au fond pour accélérer les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller un régime de procédure accéléré en empêchant toute obligation de jugement au fond qui pourrait fragiliser le dispositif de dessaisissement automatique déjà en place.
L'amendement cherche à annuler une disposition de commission qui imposait au Conseil d'État de statuer sur le fond des litiges dès sa saisine. Le Gouvernement soutient que cette obligation pourrait entrer en conflit avec un régime contentieux spécifique (décret de 2022) conçu pour réduire les délais de jugement via un mécanisme de dessaisissement automatique. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a préféré maintenir l'obligation de jugement au fond, privilégiant la sécurité juridique et le droit au recours complet face à la volonté de l'exécutif de simplifier et d'accélérer les procédures par un régime de cassation/dessaisissement.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement et à supprimer l’alinéa, introduit en commission par l’amendement n° 408, visant à obliger le Conseil d’État à régler l’affaire au fond lorsqu’il est saisi comme juge de cassation d’un contentieux portant sur un projet mentionné au II de l’article 1er du projet de loi.
Compte tenu du caractère réglementaire des dispositions relatives au contentieux, en parallèle de ce projet de loi, le Gouvernement a travaillé sur un régime contentieux spécifique aux énergies renouvelables. Ce décret a été publié le 29 octobre 2022. Il porte sur la méthanisation, le photovoltaïque, l’hydroélectricité, la géothermie et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Ce champ d’application centré sur les projets les plus impactants en terme d’énergies renouvelables résulte d’une délicate conciliation entre droit au recours, protection de l’environnement et exigence d’accélération des énergies renouvelables.
Le décret prévoit une réduction significative des délais de jugement puisque les juridictions statueront dans un délai de dix mois à peine de dessaisissement au profit de la juridiction supérieure. Ce régime permettra d’arriver devant le Conseil d’État en 20 mois maximum contre 3 ou 4 ans en moyenne aujourd’hui. Dans un tel système avec dessaisissement automatique, qui s’apparente à celui existant pour les plans de sauvegarde de l’emploi, le Conseil d’État sera tenu de régler le litige au fond quand il lui parviendra.
Il faut prendre garde à ne pas perturber l’équilibre trouvé par le décret entre droit au recours, protection de l’environnement et exigence d’accélération des énergies renouvelables sous peine d’exposer le régime contentieux en son entier à un risque d’annulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).