Amendement n° CE342

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :

« sous réserve que la puissance installée soit inférieure à un seuil fixé par le Conseil d’État. Dans le cas contraire, cette autorisation est délivrée au terme de la procédure prévue à l’article L. 311‑1 du présent code. »

Cet article propose une exemption de toute la procédure prévue pour l'obtention de l'autorisation unique d'exploiter telle que prévue au 311-1 du Code de l'Energie, à condition d'avoir été lauréat de la mise en concurrence prévue au 311-10. Cette procédure a pourtant été déjà simplifiée à l'extrême par rapport à la situation antérieure à la loi de 2015 qui l'a instituée. 

Désormais, le simple fait de remporter l'appel d'offres dégagerait les porteurs de projet de toutes les obligations exigées dans la procédure d'autorisation unique. Cette disposition est dangereuse car elle rend inutile jusqu’à cinq décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets. En effet, l’ordonnance n °2014-355 du 20 mars 2014 précise que cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement (ICPE) et, le cas échéant :

permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme,
autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier,
autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie,
approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie,
dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Il convient d'apporter des freins à cette disposition en tenant compte de la puissance installée des projets, comme c'est le cas déjà pour un certain nombre d'installations. C'est au Conseil d'Etat de statuer sur le seuil en-deçà duquel le fait de remporter une mise en concurrence permettre de s'absoudre du droit commun des autorisations d'exploiter.