Amendement n° 522
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est complétée par les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ;
2° L’article L. 515‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de lier la distance de sécurité des éoliennes à leur taille pour protéger la santé des riverains.
Intention : Renforcer la protection des riverains en transformant une contrainte d'urbanisme en une mesure de santé publique proportionnée au risque.
L'amendement cherche à rompre avec une distance fixe et uniforme pour instaurer une règle proportionnelle à la puissance de l'installation. En s'appuyant sur les recommandations de l'Académie de médecine, l'auteur tente d'introduire une variable de risque sanitaire (la taille de l'éolienne) dans le calcul de l'éloignement minimal. Son rejet indique que le législateur privilégie une règle de distance standardisée, probablement pour garantir une lisibilité juridique et une prévisibilité pour les développeurs de projets, plutôt que de suivre une approche de précaution sanitaire modulable.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de notre ancien collègue Julien Aubert, vise à augmenter la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations.
Les effets sur la santé des personnes n'étant a priori pas les mêmes selon la taille de l’éolienne, il est proposé de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne, comme le recommande l’Académie de médecine dans son rapport du 3 mai 2017.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).