Amendement n° CD272
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à compter du dépôt de la demande complète d’autorisation. »
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Impose un délai maximal de 9 mois pour l'instruction des projets éoliens en mer afin de garantir la célérité des procédures.
Intention : Sanctuariser la rapidité de l'instruction pour protéger la viabilité économique des projets de transition énergétique face à la lenteur administrative.
L'amendement visait à transformer une recommandation administrative (CGEDD) et une incitation préfectorale en une obligation légale contraignante. En proposant de fixer un plafond de 9 mois, l'auteur cherchait à sécuriser le calendrier des développeurs face à l'incertitude des délais administratifs. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi un calendrier rigide, préférant maintenir une souplesse de l'administration pour gérer la complexité technique et environnementale des dossiers, au risque de laisser perdurer l'insécurité juridique des projets.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer la procédure.
Cette recommandation de réduire à 9 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publié fin 2021.
Par ailleurs, cette proposition d’accélération est en ligne avec la circulaire adressée le 16 septembre 2022 qui appelle l’ensemble des préfets de région et de département, pour atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables, à faciliter et accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergies renouvelables.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations dans la loi permet de donner de la visibilité sur les procédures et s’inscrit dans l’objectif annoncé par le Président de la République à Saint-Nazaire de diviser par deux le temps de développement des projets éolien en mer.
Cet amendement est issu d'une proposition du SER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).