Amendement n° COM-126 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de financer le consentement des riverains par le contribuable, entre protection du droit de propriété et coût public.
Intention : Empêcher que l'État ou le contribuable ne subventionne indirectement la rentabilité de producteurs privés en finançant leur acceptabilité sociale.
L'amendement visait à transformer le mécanisme de 'valeur partagée' (indemnisation volontaire des riverains par les exploitants) en un régime de servitudes légales. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un modèle de négociation contractuelle privée plutôt que de passer à un modèle d'expropriation ou de servitude encadrée par l'État. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une approche de 'compensation de marché' (souvent perçue comme une spoliation ou un achat de consentement) et une approche de 'droit de propriété protégé' (exigeant une utilité publique et une indemnisation constitutionnelle). Le rejet confirme la volonté de ne pas alourdir les finances publiques ni de créer un précédent de droit de servitude pour les projets éoliens.
Objet
Le dispositif proposé comporte 2 problèmes majeurs qui ne permettent pas d'en accepter le principe.
D'une part, il s'agit d'acheter à vil prix le consentement des personnes impactées par l'installation d'éoliennes, mais sans reconnaitre en le nommant le préjudice sur leur foncier et de leur cadre de vie, ce qui aurait impliqué la mise en oeuvre des garanties assorties à la protection de l'exercice du droit de propriété. Il aurait été ainsi plus cohérent de reconnaitre et d'envisager l'existence de servitudes. Cela aurait impliqué un dédommagement évalué avec toutes les garanties constitutionnelles prévues. (encadrement par la loi, exigence d'un motif d'intérêt général suffisant, indemnisation envisageable et non subordonnée à une consommation éventuelle avec dispositif de compensation).
D'autre part, cet achat se fait au détriment du contribuable. L'étude d'impact évalue ce coût entre 136M€ et 380M€ annuels selon la distance retenue (3 à 5 km). 9M€/an concerneraient l'application aux communes. Pourquoi faire supporter l'achat de ce consentement au bénéfice de producteurs privés par le contribuable? Il est à noter que ces entreprises, pour l'essentiel assimilées à la définition des petites entreprises, invoquent l'option de confidentialité de leurs comptes (art L232-25 al2 code de commerce). Or les taux de rentabilité de ces entreprises sont très élevés.
Ce concept de "valeur partagée" habille bien une spoliation de valeur au bénéfice d'intérêts privés et au détriment des citoyens, des territoires et des finances de la collectivité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.