Amendement n° 227
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer une nouvelle agence pour limiter les dépenses publiques, face à la nécessité de l'autorité de régulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de l'action publique en s'opposant à l'inflation bureaucratique, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser une nouvelle instance de gouvernance, même au prix d'un coût financier supplémentaire.
L'amendement visait à supprimer la création d'une nouvelle structure administrative au nom de la rigueur budgétaire. Son rejet indique que le législateur considère que l'efficacité de la mission de régulation (ou de contrôle) prévue par l'article 4 bis AA prime sur l'impératif de réduction des dépenses publiques. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère que la création de cette agence est perçue comme une condition sine qua non à la mise en œuvre de la loi, rendant l'argument de la maîtrise des coûts insuffisant pour bloquer l'institutionnalisation de la mission.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de ne pas favoriser la création d'une agence supplémentaire dans un objectif de maitrise de nos dépenses publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).