Amendement n° 2533
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
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Renforce le pouvoir de la CDPENAF en passant d'un avis simple à un avis conforme pour les projets de méthanisation.
Intention : Verrouiller l'implantation des projets de méthanisation en donnant un pouvoir de blocage effectif aux instances de protection de l'environnement.
L'amendement cherche à transformer une consultation environnementale en un véritable droit de veto pour la CDPENAF. En proposant de passer d'un avis simple (consultatif) à un avis conforme (obligatoire pour la décision finale), l'auteur tente de placer la protection des espaces naturels et agricoles au-dessus de la facilitation de l'implantation des unités de méthanisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de décision centralisée et de ne pas donner aux instances environnementales locales le pouvoir de bloquer systématiquement le développement de la filière biogaz.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l'environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation mentionnées à l'article 16 nonies soit soumises à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et non à un avis simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).