Amendement n° CD762
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots :
« des zones maritimes et terrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »
III. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une cartographie des zones éoliennes dès mi-2024 pour sécuriser les investissements face à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer la transition énergétique en forçant l'État à sortir de l'incertitude géographique pour sécuriser les investissements industriels lourds.
L'amendement cherche à transformer une planification théorique en un calendrier opérationnel contraignant. En proposant d'identifier dès 2024 des zones, même larges, pour l'horizon 2050, l'auteur tente de lever l'incertitude qui pèse sur les investissements industriels et portuaires. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une planification séquentielle et prudente, refusant de figer des zones à long terme pour conserver une marge de manœuvre face aux évolutions technologiques ou environnementales, quitte à ralentir la visibilité pour les acteurs économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement, discuté avec l'UFE, prévoit de mieux encadrer la planification du développement de l'éolien offshore en 2050.
En effet pour accélérer ses objectifs en matière d'énergie renouvelables (1 GW/an à partir de 2024, 18 GW en service à horizon 2035, 40GW en 2050), la France s’est fixée comme objectif la construction de 50 parcs éoliens en mer à l’horizon 2050. L'article 12 de cette présente loi va dans le bon sens puisqu'il prévoit d'organiser la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes et associe à cette identification l'ensemble des parties prenantes et le public.
Néanmoins aucune zone n’a été identifiée à ce jour pour permettre le lancement de futures mises en concurrence à partir de 2024. Afin de respecter les objectifs fixées aux échéances mentionnées ci-dessus, il est nécessaire que cette cartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Par soucis de cohérence avec l'esprit d'accélération de ce texte, cet amendement propose que la cartographie mentionnée soit réalisée d’ici mi-2024 au plus tard en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour les prochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie se doivent d’être précises, l’amendement propose également d’intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou du réseau électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).