Amendement n° 1234
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, est proscrite si ces dernières entrainent une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile ou pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »
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Interdiction des éoliennes si elles perturbent les radars civils ou militaires, opposant sécurité nationale et transition énergétique.
Intention : Verrouiller le déploiement éolien en érigeant la protection des infrastructures de défense et de navigation en barrière juridique infranchissable.
L'amendement propose de transformer une contrainte technique de compatibilité en une condition d'interdiction pure et simple de l'ouvrage. En liant la viabilité d'un projet éolien à l'absence totale de nuisance pour les systèmes de détection (météo et défense), l'auteur cherche à faire de la sécurité aérienne un droit de veto absolu sur le déploiement des énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie des mécanismes de compensation, de déplacement ou de gestion technique de la gêne plutôt qu'une prohibition systématique qui paralyserait la politique de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la sécurité des Français.
Les radars météorologiques et de navigation aérienne sont sensibles à la présence d’ouvrages de grande hauteur dans leur zone de surveillance. Dans le cas des éoliennes, il peut s’agir d’un effet de désensibilisation, d’une réflexion des signaux radars par les surfaces fixes ou de faux échos par réflexion sur les parties mobiles. Au-delà de la question du choix du mode de production d'énergie, les enjeux de défense et de sécurité aérienne sont plus importants. Ainsi, si les promoteurs sont dans l'incapacité d'annuler la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement des radars civils et militaires, il convient d'interdire la construction et la mise en service de ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).