Amendement n° 10
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311‑2 du code rural, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311‑2 du code rural. » ».
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Consacre le caractère agricole de la méthanisation dans le code de l'urbanisme pour faciliter l'installation en zone A.
Intention : Sécuriser juridiquement l'implantation des méthaniseurs en les protégeant des refus d'urbanisme fondés sur une interprétation restrictive de la zone agricole.
L'amendement cherche à résoudre un conflit de normes entre le droit de l'environnement (qui reconnaît la méthanisation comme activité agricole) et le droit de l'urbanisme (qui peut la traiter comme une activité industrielle ou non agricole). En proposant une reconnaissance explicite dans le code de l'urbanisme, l'auteur veut limiter le pouvoir discrétionnaire des maires et des services instructeurs qui utilisent le zonage agricole pour bloquer ces projets. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une présomption de caractère agricole qui viendrait contraindre l'interprétation des documents d'urbanisme par les autorités locales.
Exposé sommaire
Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthanisation agricole. Toutefois, lors de l’instruction de permis de construire, un conflit peut apparaître entre les différentes législations conduisant au refus de celui-ci.
Pour le groupe LR, reconnaître par défaut le caractère agricole de la méthanisation agricole lorsqu’elle est exercée par des exploitants agricoles dans le code de l’urbanisme permettra de lever ce frein de procédure sans préjudice du pouvoir des Maires en matière de planification territoriale.
En effet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent en zone agricole les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Le présent amendement des députés LR vise donc à affirmer le caractère agricole de la méthanisation afin de permettre dans ces zones la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires, sans évidemment remettre en cause la capacité des élus locaux d’interdire, dans certaines zones et de manière explicite, la construction de méthaniseurs agricoles.
Pour les députés Les Républicains, la méthanisation s'inscrit au cœur de plusieurs enjeux majeurs comme l'environnement et la gestion des déchets, la politique énergétique, ainsi que l'avenir de notre agriculture. L’expansion de cette filière doit donc être encouragée et non pas entravée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).