Amendement n° 1705
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑10, après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « les objectifs régionaux prévus à l’article L. 141‑5‑1 ».
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Autorise les appels d'offres au niveau régional pour briser le monopole de la CRE et favoriser l'ancrage local.
Intention : Démocratiser et territorialiser la gouvernance énergétique en transférant le pouvoir de décision de la commande publique de l'échelon national vers les échelons régionaux.
L'amendement vise à décentraliser la commande publique liée à la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). En contestant le monopole de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) sur les appels d'offres, les auteurs cherchent à introduire une dimension de proximité. Le rejet de cette approche centralisée par le texte initial suggère une volonté de l'État de maintenir un contrôle uniforme et une efficacité d'échelle, tandis que l'adoption de cet amendement marque une victoire de la logique territoriale sur la logique de gestion centralisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ouvre la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés.
Notre groupe souhaite que la CRE ne détienne pas seule le monopole des appels d’offre afin que le développement des projets répondant aux objectifs territorialisés de la PPE se fasse au plus près des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).