Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de veto des maires sur les énergies renouvelables pour privilégier une concertation en amont.
Intention : Réduire le pouvoir de blocage des élus locaux pour sécuriser le déploiement des énergies renouvelables tout en maintenant leur rôle de médiateurs.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 1er C qui conférait aux maires un pouvoir d'interdiction (avis défavorable bloquant) sur les projets d'énergies renouvelables. Le débat révèle une volonté de passer d'un pouvoir de blocage décisionnel à un pouvoir d'influence et de consultation. En supprimant ce droit de veto, le législateur refuse de donner aux élus locaux une arme d'obstruction systématique, préférant un modèle où le maire intervient comme un acteur de la concertation et de l'ajustement technique du projet plutôt que comme un censeur final.
Objet
L’article 1er C instaure un droit de véto des maires sur l’implantation des énergies renouvelables sur leur territoire. Concrètement, le texte adopté en commission prévoit que le conseil municipal d’une commune pourra se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, soit en rendant un avis défavorable qui interdira la poursuite du projet.
Les maires demandent à être associés en amont des réalisations pour en maîtriser les impacts. Ils peuvent ainsi proposer des évolutions sur le projet et mieux organiser la concertation avec les habitants.
C'est en ce sens que nous avons débattu au Sénat dans le cadre de la loi « Climat et résilience » (du 22 août 2021) pour organiser une consultation préalable du Maire en prévoyant que le porteur d'un projet concernant une installation éolienne adresse le résumé non technique du projet aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Après délibération du conseil municipal, les observations du Maire de la commune sont adressées au porteur du projet qui peut ainsi faire évoluer son projet.
S'agissant des installations de production de biogaz, nous avons également débattu l'été dernier dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » (du 16 août 2022) suite à un amendement du rapporteur Grémillet qui prévoit l’information du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés par un projet d'installation de biogaz.
Aussi notre amendement propose de supprimer l'article 1er C.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).