Amendement n° 2686
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les stations d'épuration dérogatoires, entre transition énergétique et protection du paysage littoral.
Intention : Utiliser le statut dérogatoire des infrastructures d'assainissement comme un cheval de Troie pour faciliter l'implantation de l'énergie solaire en zone littorale protégée.
L'amendement cherche à créer un pont entre deux politiques publiques : la gestion des eaux usées (qui bénéficie déjà d'une dérogation à la continuité d'urbanisation pour éviter les nuisances) et la transition énergétique. En proposant d'étendre cette dérogation à l'installation de panneaux solaires, l'auteur tente de lever l'obstacle de la discontinuité d'urbanisme qui, normalement, limiterait l'implantation d'infrastructures énergétiques hors des zones urbanisées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une étanchéité entre la dérogation accordée pour une nécessité de service public (l'assainissement) et l'exploitation de cette même dérogation à des fins de production d'énergie, afin de ne pas ouvrir la porte à une multiplication des installations industrielles en zone littorale protégée.
Exposé sommaire
La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font
l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génèrent elles ne
peuvent pas être installées en continuité d'urbanisation.
Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction de panneaux photovoltaïque
dans les stations d'épurations ayant déjà bénéficié de la dérogation à la discontinuité
d'urbanisation (article L121-5 du Code de l’urbanisme)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).