Amendement n° 1110
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les dérogations à la loi littorale pour le raccordement des parcs éoliens, face à l'urgence de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller le cadre protecteur de la loi Littoral pour empêcher que la transition énergétique ne serve de cheval de Troie à une dérégulation de l'occupation des sols.
L'amendement tente de sanctuariser le principe de continuité de l'urbanisation propre à la loi Littoral contre l'ouverture de dérogations facilitant le passage de câbles électriques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réalisation des infrastructures de transition énergétique (éolien en mer) au détriment de la protection stricte des paysages et de la lutte contre le mitage du littoral. Le débat révèle une tension entre deux impératifs écologiques : la préservation des écosystèmes terrestres et maritimes face à l'urbanisation, et la nécessité de déployer des énergies décarbonées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale.
Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation ne peut être réalisée qu'en continuité de l'urbanisation existante.
Les dispositions de l'article 16 visent à revenir sur ce principe essentiel à la préservation de nos littoraux, d'ores et déjà amputés, en permettant des dérogations à la loi littorale avec pour raccorder des parcs éoliens en mer au réseau électrique en particulier. Une fois de plus le Gouvernement souhaite porter atteinte à l’environnement, en créant des dérogations spécifiques à la fois pour les installations des éoliennes en mer et pour le passage de câbles souterrains. Un droit très large puisqu’il autorise toutes les installations qui présentent un "bilan technique, financier et environnemental" sans que soit préciser la nature et les bénéfices de ce bilan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).