Amendement n° 2892
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et équipements de transport ainsi que leurs maintenabilités ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les contraintes d'accès pour la maintenance et la production d'ENR, face aux impératifs de sécurité ferroviaire.
Intention : Faciliter l'occupation du domaine ferroviaire par les acteurs de l'énergie en sanctuarisant leurs méthodes de travail et de maintenance face aux contraintes de sécurité.
L'amendement vise à lever les verrous opérationnels qui pourraient ralentir le déploiement des énergies renouvelables (ENR) sur le domaine ferroviaire. En intégrant explicitement les besoins de maintenance (corrective, préventive, patrimoniale) et les modes d'intervention modernes (matériel lourd, grues), l'auteur cherche à éviter que les normes de sécurité ne deviennent un frein technique à la transition énergétique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une primauté absolue de la rigidité des protocoles de sécurité sur la flexibilité nécessaire aux nouveaux usages de l'infrastructure.
Exposé sommaire
Le but de l’amendement est de permettre aux gestionnaires d’infrastructures de soutenir l’effort de production d’ENR sans entraver ses missions essentielles de sécurité et de disponibilité, à travers la surveillance et les différentes strates de maintenance (corrective, préventive, patrimoniale). En outre, il est également essentiel d’assurer le maintien des accès et circulations exigés par la sécurité ferroviaire et de permettre aux gestionnaires d’infrastructures d’intervenir sur incident sans perte d’efficacité par rapport aux méthodes actuelles et celles de demain (avec ou sans matériel lourd type grue, relevage de matériels roulants).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).