Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 1
« Supprimer le 1° du I ».
Objet
Le 1° du I de cet article dispense d’enquête publique les permis de démolir et d’aménager.
Une consultation du public par l’intermédiaire d’une procédure de participation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties qu’une enquête publique.
De plus, elle comporte un risque d'exclusion d'une partie de la population peu encline à utiliser des dispositifs dématérialisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.