Amendement n° 1077
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019‑2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de stockage d’énergies renouvelables sous forme d’hydroélectricité via les stations de transfert d’énergie par pompage et aux dispositifs de soutien au développement de telles solutions afin de constater le potentiel hydroélectrique français.
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Demande un rapport sur le potentiel de l'hydroélectricité et du stockage par pompage pour pallier l'absence de mesures dans le texte.
Intention : Forcer le gouvernement à intégrer la dimension du stockage hydraulique dans la stratégie énergétique nationale, en utilisant l'obligation de rapport pour ne pas occulter ce levier de transition.
L'amendement souligne une omission majeure du projet de loi : l'absence de volet dédié à l'hydroélectricité, pourtant pilier de la production renouvelable française. En proposant un rapport plutôt qu'une mesure directe, l'auteur tente d'imposer une réflexion sur le stockage de l'énergie (STEP) au sein d'une loi qui semble se concentrer sur d'autres sources. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le périmètre de la loi sur les technologies émergentes ou spécifiques, sans élargir le champ d'action aux infrastructures hydrauliques existantes ou à leur optimisation.
Exposé sommaire
Alors que nous traversons une grave crise énergétique, il est étonnant de constater que rien n'est prévu sur l'hydroélectricité dans ce projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
Or, avec plus de 2 000 installations, la France est l'un des principaux producteurs d'énergie hydraulique de l'Union européenne. En 2020, l'hydraulique représentait 49 % de la production brute d'électricité renouvelable en France et son potentiel de développement est encore immense. En effet, il existe aujourd'hui des technologies permettant de stocker l'électricité produite (via les stations de transfert d'énergie par pompage-les STEP) et prévoir de nouveaux dispositifs de soutien au développement de telles solutions permettrait de répondre à une partie de l'intégration des énergies renouvelables à notre mix énergétique.
Il serait donc dommage de passer à côté de cette énergie non émettrice de CO2, prévisible et stockable.
C'est pourquoi, conformément à ce que la programmation pluriannuelle énergétique pour la période 2019-2028 avait prévu, il est demandé au Gouvernement dans cet amendement de constater le potentiel hydroélectrique français en rendant un rapport établissant les possibilités de stockage d'énergies renouvelables sous forme d'hydroélectricité et détaillant les dispositifs de soutien au développement de telles solutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).