Amendement n° CD579
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
Ce que ça change · analyse IA
Impose 1% du coût des bâtiments publics au financement du solaire intégré, opposant soutien à l'innovation et contrainte budgétaire.
Intention : Créer un marché captif pour les technologies solaires intégrées au bâti en utilisant la puissance de la commande publique comme subvention indirecte.
L'amendement visait à transformer la commande publique en levier de croissance pour le secteur du solaire intégré (BIPV). En s'inspirant du '1% artistique', l'auteur cherchait à créer une obligation de dépense pour garantir un volume de commande stable et prévisible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une incitation à la transition écologique en une obligation financière contraignante pour les collectivités et l'État, privilégiant la maîtrise des coûts de construction sur le soutien direct à une filière technologique spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un dispositif « 1% solaire innovant ».
Ce dispositif serait créé sur le modèle du « 1% artistique » mis en place en 1951. Une des clés du déploiement de solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologie est mature, réside dans l’accroissement du volume de commande.
Ce dispositif consisterait à consacrer 1% du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).