Amendement n° 1444
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Autorise les régions à augmenter la distance de sécurité des éoliennes, opposant liberté d'implantation et protection locale.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des collectivités locales pour protéger les riverains, au risque de fragmenter la planification énergétique nationale.
L'amendement visait à décentraliser le pouvoir de régulation de l'implantation éolienne en permettant aux régions de durcir les règles de distance. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une régulation nationale uniforme et de limiter la capacité des collectivités territoriales à ériger des barrières locales qui pourraient paralyser le déploiement des énergies renouvelables. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté des territoires sur leur paysage et leur cadre de vie à l'impératif national de transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux régions de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).