Amendement n° CD86

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 11 ter Déposé le 15/11/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article est redondant avec l’article 171-4 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toitures des bâtiments.

Il convient donc de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).