Amendement n° 960
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre toute forme de dérive industrielle en imposant la priorité absolue aux surfaces déjà artificialisées.
L'amendement visait à transformer une définition de l'agrivoltaïsme en un verrou de protection foncière. En proposant l'interdiction pure et simple des installations au sol sur les terres agricoles, l'auteur cherchait à empêcher que le statut d'« agrivoltaïsme » ne serve de prétexte à une occupation industrielle des sols. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de régulation et de définition de l'agrivoltaïsme (encadrement de l'usage) plutôt qu'une approche d'interdiction radicale, acceptant ainsi le maintien de l'activité photovoltaïque au sol sous condition de respect de critères agronomiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteur actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).