Amendement n° 329
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ».
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Subordonne la continuité écologique à la compatibilité avec les objectifs énergétiques et la transition bas-carbone.
Intention : Verrouiller la primauté de la continuité écologique en empêchant que les impératifs de production hydroélectrique ne deviennent un obstacle juridique à sa mise en œuvre.
L'amendement visait à lever l'antagonisme perçu entre la protection de la biodiversité aquatique et la production d'énergie renouvelable. En proposant de lier explicitement la mise en œuvre de la continuité écologique aux objectifs de mobilisation énergétique (L 211-1 CE), l'auteur cherchait à transformer une obligation de résultat environnemental en une obligation de conciliation. Son rejet indique que le législateur a refusé de hiérarchiser ou de conditionner la restauration des écosystèmes aux impératifs de la transition énergétique, préférant maintenir l'autonomie et la force de l'objectif de continuité écologique sans lui adjoindre de clause de compatibilité qui pourrait servir de levier de dérogation.
Exposé sommaire
Cet ajout permet de clarifier et ordonner la mise en œuvre de la restauration de continuité écologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cette politique de continuité écologique est tout à fait utile pour la préservation de certains poissons migrateurs, mais certains l’interprètent comme une opposition aux autres directions fixées par le législateur. Dont l’énergie, à tort puisque ces réalités sont conciliables. De cette ambiguïté de la loi résultent de nombreuses incompréhensions et de nombreux contentieux évitables. Il importe donc d’apaiser et clarifier le sujet.
La modification proposée installe la pleine cohérence de la politique publique de l’eau, en maintenant et confirmant l’objectif de continuité écologique, en renvoyant à l’article qui en traite spécifiquement pour ce qui est de sa mise en oeuvre et en spécifiant qu’il doit se rendre compatible avec les autres objectifs déjà présents dans le L 211-1 CE, notamment la mobilisation énergétique pour la transition bas-carbone. Cette évolution de la loi viabilise les actions des préfectures, agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussi porteur de projet hydro-électrique, en indiquant leur convergence avec les politiques de développement énergétique et de sécurité hydrologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).