Amendement n° 1560
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au 1° ; les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d’autres » ;
« 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les navires utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. » »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'immatriculer les navires de service (éolien offshore) au registre international pour protéger les droits sociaux.
Intention : Verrouiller l'application du droit social français le plus protecteur aux navires de service en interdisant leur passage vers un régime international plus permissif.
L'amendement visait à créer une distinction entre le registre national et le registre international pour les navires de service, notamment ceux opérant dans le secteur des énergies renouvelables en mer. En cherchant à exclure ces navires du régime du registre international (souvent plus souple), l'auteur voulait forcer l'application des normes sociales françaises les plus strictes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de gestion pour les navires de service, privilégiant la compétitivité et la liberté de choix du pavillon international pour ces activités techniques, plutôt que de verrouiller le régime social sur le modèle national.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la qualité du droit social applicable à bord des navires battant pavillon français, notamment pour ceux qui prennent en charge la maintenance des parc EMR.
Le 1° du V prévoit que les ferries effectuant la liaison transmanche et battant pavillon français ne peuvent être immatriculés au registre international français.
Le 2° prévoit que les navires de services battant pavillon français (et notamment ceux qui s'occupent de la construction et de la maintenance des parcs éoliens en mer) ne peuvent être immatriculés au registre international français.
De ce fait, ces navires doivent être immatriculés au premier registre, qui garantit de meilleures normes sociales, s'ils battent pavillon français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).