Amendement n° 2141
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « cinq fois la hauteur totale de l’éolienne ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la distance de sécurité entre éoliennes et habitations en fonction de la taille de l'appareil.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances (sonores, visuelles, sanitaires) en adaptant la contrainte d'éloignement à la puissance physique des nouvelles éoliennes.
L'amendement propose de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour instaurer une distance proportionnelle à la hauteur des mâts. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir un cadre réglementaire uniforme et prévisible, privilégiant la stabilité des règles d'implantation face aux revendications de protection de la santé et du cadre de vie des riverains. Le débat souligne l'opposition entre une approche de gestion de l'espace (distance fixe) et une approche de gestion des nuisances (distance variable).
Exposé sommaire
Aujourd’hui en France, la réglementation actuelle interdit l’installation d’éolienne à moins de 500 mètres des habitations. Cependant, cette règle ne semble plus valable dans la mesure où la taille des éoliennes a largement augmenté ces dernières années, pouvant atteindre des hauteurs de 180, 200, 220 mètres voire même 243 mètres sur plusieurs éoliennes de ma circonscription en Nord Deux-Sèvres.
Si l’énergie produite par ces installations est un élément clé de notre production énergétique, il est aussi primordial d’entendre et d’écouter les remontées issues des territoires sur lesquels ces dernières sont installées. En effet, les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : nuisances sonores liées aux forces de frottement des pales avec le vent ou devant le mat, flashs lumineux, effets stroboscopiques, et effet d’écrasement par encerclement des habitations.
Par ailleurs, l’Académie de médecine dans son rapport relatif aux nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, adopté le 9 mai 2017, recommandait de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.
Le présent amendement vise ainsi à permettre l’agrandissement du parc éolien français tout en prenant en compte les nuisances que celui-ci induit aux riverains. Le but de cet amendement est de prendre en compte les particularités et les évolutions des éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).