Amendement n° COM-343 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
VI. - L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. »
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Allège les procédures pour les études de faisabilité en zones littorales protégées afin de ne pas freiner les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures énergétiques en levant les verrous administratifs préventifs qui pèsent sur les phases d'études de terrain.
L'amendement tentait de créer une distinction juridique entre l'opération de reconnaissance (étude de terrain, mesures) et l'installation définitive du projet. En proposant une procédure simplifiée pour ces phases préliminaires, l'auteur cherchait à éviter que la lourdeur administrative de la loi Littoral ne décourage l'investissement dans les énergies renouvelables et le stockage d'électricité. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien d'un contrôle strict et uniforme sur toute intervention en espace remarquable, refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser la protection environnementale sous prétexte de célérité économique.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.
En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.
Il est donc proposé une simplification, qui existe d’ailleurs déjà pour d’autres secteurs d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.