Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Détache l'autorisation d'exploiter du résultat de la mise en concurrence pour éviter un automatisme décisionnel.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un verrou de contrôle technique indépendant pour empêcher que la logique purement commerciale ou administrative de la mise en concurrence ne supplante l'expertise de sécurité ou environnementale nécessaire à l'exploitation.
L'amendement visait à briser le lien de causalité directe entre la réussite d'un appel d'offres et le droit d'exploiter. En proposant de dissocier ces deux étapes, l'auteur cherchait à instaurer un contrôle a posteriori par des autorités techniques distinctes de celles ayant piloté la mise en concurrence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la célérité et la sécurité juridique des opérateurs : une fois la mise en concurrence validée, l'autorisation d'exploiter est considérée comme le prolongement logique et quasi automatique du processus, verrouillant ainsi le droit d'entrée sur le marché pour les lauréats.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence ne valent pas systématiquement autorisation d'exploiter un site de production.
De plus, la demande d'autorisation d'exploiter est soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence. Ces dernières n'ont donc pas nécessairement la légitimité ni l'expertise pour donner ce type d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).