Amendement n° CE369
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le contrôle parlementaire sur les dépenses de raccordement des ENR en autorisant le Gouvernement à agir par ordonnances.
Intention : Verrouiller le pouvoir financier et décisionnel du Gouvernement pour éviter que le coût des investissements de transition énergétique ne soit transféré aux consommateurs sans débat législatif préalable.
L'amendement vise à limiter la capacité du Gouvernement à utiliser les ordonnances pour définir des 'zones prioritaires' de raccordement. En effet, le texte initial permettait au Gouvernement de décider, par voie réglementaire, de la création de ces zones et de l'imputation des 'coûts échoués' (investissements non utilisés) sur le tarif de l'électricité (TURPE). L'adoption de l'amendement (qui semble ici s'opposer à l'extension des pouvoirs de l'exécutif ou à la dérogation aux règles de consultation) souligne que le législateur refuse de déléguer la gestion d'un risque financier massif — estimé à des dizaines de milliards d'euros — et une dérogation aux principes de participation du public sans un contrôle parlementaire direct.
Exposé sommaire
Le problème du raccordement des ENR dans le réseau national avait été jugé par la filière, comme un point particulièrement crucial. Le but est donc de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, afin de faciliter et d’accélérer le raccordement.
Le déploiement rapide des énergies renouvelables se heurtera aux délais incompressibles de développement des réseaux et de création des ouvrages de raccordement, sans lesquels les installations de production ne peuvent injecter leur électricité renouvelable dans le système électrique. Le Gouvernement souhaite anticiper les besoins pour prééquiper des zones qu’il qualifie ouvertement de « zones prioritaires ». L’ordonnance préciserait la façon dont ces zones sont définies et prévoirait explicitement que dans ce cas, les éventuels coûts échoués, si les ouvrages réalisés par anticipation ne sont pas utilisés, sont pris en charge par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Il est prévu dans les zones prioritaires, des dispositions allégées de participation du public pour les travaux de raccordement, dès lors que la définition de la zone a elle-même fait l’objet d’une consultation du public.
Cette mesure est une anticipation des zones propices de concentration des ENR prévues par la directive européenne. Le Gouvernement fait ici le choix de mesures d’exception à toutes les règles, à commencer par celle de consultation du public, de valeur constitutionnelle.
Il est absurde d’instaurer des dispositions différentes de participation du public pour la création d’infrastructures lourdes d’une part et des créations de zones prioritaires dont on ne comprend pas la logique de création, si ce n’est qu’il s’agirait de « zones propices à la concentration des ENR » d’autre part.
L’argument du recours aux ordonnances pour cause de technicité ne paraît pas fondée parce qu’il s’agit de projets qui ne concernent pas les réseaux RTE (HT et THT) mais ENEDIS (MT) compte tenu des tensions injectées par ces projets. L’argument selon lequel ces mesures n’auraient pas d’impact budgétaire n’est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements nécessaires aux réseaux pour assumer le développement des ENR se montaient à 102 milliards d’euros dans le cadre de la PPE jusqu’en 2028, montant qu’il y a sans doute lieu d’actualiser.
Cet article permet néanmoins au Gouvernement par le biais d’ordonnances de prendre des mesures dont les impacts financiers seront considérables. Ces impacts devront être financés par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) acquitté par les consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernement la faculté de lancer ces nouvelles dépenses par anticipation et sans contrôle financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).