Amendement n° CE973
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones non interconnectées
Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».
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Accorder des tarifs préférentiels pour l'autoconsommation en ZNI afin de réduire la pression sur le réseau électrique.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des ménages en ZNI par des incitations tarifaires, tout en soulageant les infrastructures publiques, face à une volonté législative de ne pas déréguler les tarifs de l'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).