Amendement n° CE585
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les biodéchets incinérés du calcul des énergies renouvelables, créant un conflit entre gestion des déchets et performance thermique.
Intention : Protéger la viabilité économique et l'attractivité des réseaux de chaleur en empêchant que le tri des biodéchets ne dégrade artificiellement leurs indicateurs de performance énergétique.
L'amendement vise à corriger une dérive du texte issu du Sénat qui, en excluant l'incinération des biodéchets du calcul des énergies renouvelables, pénalisait mécaniquement les réseaux de chaleur. Le débat souligne une tension entre la volonté de promouvoir des filières de valorisation organique (compostage, méthanisation) et la nécessité de ne pas dégrader l'indicateur de performance des réseaux de chaleur qui utilisent déjà ces déchets. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir une cohérence entre la gestion des déchets et la transition énergétique des territoires, en évitant que la transition vers le tri des biodéchets ne devienne une sanction économique pour les réseaux de chaleur.
Exposé sommaire
La modification adoptée par le Sénat présente plusieurs inconvénients majeurs pour les énergies renouvelables et de récupération thermiques que ce texte entend pourtant développer et favoriser. En effet, en sortant les biodéchets incinérés du compte des énergies renouvelables, les unités de valeur énergétique qui alimentent les réseaux de chaleur verront leur taux énergies renouvelables et de récupération dégradé.
Cette mesure viendrait ainsi sanctionner trop durement des territoires et des usagers chauffés par les réseaux de chaleur alors qu’ils seraient en train d’adopter les changements de comportement de tri des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).