Amendement n° 247
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »
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Subordonne l'installation solaire au sol à une couverture préalable de 40 % des toitures agricoles pour protéger les terres.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole en imposant une priorité absolue à l'occupation des surfaces bâties déjà existantes.
L'amendement transforme une option de déploiement solaire en une hiérarchie d'usage. En imposant un quota de toiture avant toute installation au sol, il crée un verrou protecteur pour le foncier agricole. Le rejet de cette mesure par les opposants (souvent au nom de la rapidité de la transition énergétique) et son adoption ici confirment que le législateur privilégie la préservation de la souveraineté alimentaire sur la maximisation immédiate de la production photovoltaïque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol.
Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'installations qui peuvent être mises en place sur les toitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).