Amendement n° 2716 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les zones d’accélération prévues au présent article n’incluent pas les installations de production d’énergie renouvelable en mer. »
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Exclut l'éolien en mer de la planification territoriale ascendante pour le maintenir dans un cadre spécifique.
Intention : Verrouiller l'éolien en mer dans un régime juridique et de planification distinct de celui des territoires terrestres pour éviter une décentralisation de la décision maritime.
Le Gouvernement rejette l'intégration de l'éolien en mer dans le dispositif de planification territoriale général (article 3). En refusant cette inclusion, le législateur affirme une volonté de spécialisation : l'éolien en mer ne doit pas suivre la logique de planification « ascendante » (du local vers le national) propre aux territoires terrestres, mais rester soumis à une logique de planification maritime descendante et sectorielle. Le rejet de cet amendement confirme que la loi cherche à maintenir une séparation stricte entre la gestion des territoires habités et la gestion des espaces maritimes, ces derniers relevant de stratégies de façade spécifiques.
Exposé sommaire
Il ne semble pas opportun d’inclure dans cet article la planification de l’éolien en mer, qui ne peut être réalisée selon une logique ascendante similaire à celle prévue de l’article 3. L’éolien en mer fait d’ores et déjà l’objet d’un processus de planification qui lui est propre, introduit à l'article 12 du présent projet de loi. La détermination et la cartographie des zones propices aux parcs éoliens en mer et leur raccordement doivent se faire en lien étroit avec l'élaboration et la révision des stratégies de façade maritime, telles que prévues par le code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).