Amendement n° COM-263 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A l'alinéa 8
Remplacer les mots :
30 % de la toiture
Par les mots :
100 % de la toiture
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'installation de panneaux photovoltaïques sur 100% de la toiture des constructions neuves au lieu de 30%.
Intention : Renforcer radicalement l'obligation de production d'énergie solaire sur le neuf pour maximiser la surface de captation, au risque d'augmenter les coûts de construction.
L'amendement visait à transformer une incitation ou une obligation partielle en une obligation de couverture intégrale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les constructeurs, privilégiant une approche graduelle ou limitée de la transition énergétique sur le bâti pour ne pas alourdir excessivement les coûts de construction ou les contraintes architecturales.
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur l’intégralité de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30% de celle-ci.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.