Amendement n° CD549
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la délégation de l'avis conforme de l'OFB au conseil de gestion du parc pour les éoliennes en mer.
Intention : Transférer le pouvoir de veto environnemental de l'expert technique (OFB) vers l'acteur local (conseil de gestion) pour favoriser l'acceptabilité ou la gestion de proximité des projets éoliens.
L'amendement cherche à déplacer le pouvoir de décision environnementale de l'Office français de la biodiversité (OFB), autorité technique nationale, vers le conseil de gestion du parc naturel marin, instance plus locale et politique. En rendant cette délégation obligatoire pour les projets éoliens, l'auteur tente de territorialiser le contrôle de l'impact écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une expertise scientifique centralisée et indépendante (l'OFB) comme verrou de sécurité, plutôt que de laisser le pouvoir de validation à une instance de gestion locale qui pourrait être soumise à des pressions de développement économique ou de concertation territoriale.
Exposé sommaire
Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur du périmètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cet avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette délégation de l’avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin en cas d’installation d’éoliennes en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).