Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie est complété par les mots : « et avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151‑6 du code de l’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les projets d'énergies renouvelables à un contrôle de compatibilité avec les documents d'urbanisme locaux (SCoT, PLUi).
Intention : Réaffirmer la primauté de la planification territoriale locale sur les décisions préfectorales pour éviter une implantation subie des énergies renouvelables.
L'amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle des collectivités locales sur l'implantation des projets énergétiques. En imposant un rapport de compatibilité avec les documents de planification (SCoT et PLUi), il transforme une simple consultation en un mécanisme de cohérence territoriale. Le rejet de toute dérogation au PADD sans avis favorable des communes souligne une volonté de sanctuariser la planification locale face aux impératifs de transition énergétique de l'État, notamment pour garantir le respect de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
Objet
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’État n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.
C’est pourquoi le présent amendement intègre un rapport de compatibilité entre l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale lorsqu’il prescrit l’implantation des projets d’énergie renouvelable ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme lorsqu’elles comportent des orientations relatives aux équipements liés à la production d’énergie renouvelable et déterminent les conditions d’implantation des projets d’énergie renouvelable.
Un tel rapport de compatibilité, à l’image de ce qui est prévu s’agissant des autorisations d’exploitation commerciale, est indispensable pour permettre la mise en cohérence des projets avec la trajectoire ZAN tel qu’elle est en cours de définition dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).