Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
L'alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale."
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Impose la suspension de l'autorisation lors d'une procédure de régularisation pour éviter des dommages environnementaux irréversibles.
Intention : Verrouiller l'exécution des projets durant la phase de régularisation pour protéger l'intégrité des mesures de protection de l'environnement.
L'amendement vise à contrer l'effet de fait de la régularisation : le fait que le temps de la procédure juridique soit souvent plus long que le temps des travaux. En proposant de lier systématiquement le sursis à statuer à une suspension de l'autorisation, l'auteur cherche à garantir que la séquence 'Éviter, Réduire, Compenser' (ERC) ne soit pas vidée de sa substance par l'exécution prématurée de projets déjà entamés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la continuité des projets et la sécurité juridique des exploitants au détriment d'un principe de précaution strict qui pourrait paralyser les chantiers en attente de régularisation.
Objet
L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale. Le juge dispose déjà de ce pouvoir de régularisation.
Cette disposition comporte un risque : en poursuivant l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâts irrémédiables peuvent être causés.
La régularisation pourrait amener à ce que des mesures d’évitement ou de réduction des impacts soient prescrites dans le cadre du bon déroulé de la procédure. Si les travaux ont déjà eu lieu, il sera trop tard pour mettre en œuvre ces prescriptions.
C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter cette disposition en prévoyant que le sursis à statuer soit obligatoirement accompagné d'une suspension de l'autorisation pour éviter que des travaux soient poursuivis en méconnaissance de la séquence Eviter/Réduire/Compenser qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.