Amendement n° 1442
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à six fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Fixer l'éloignement des éoliennes à 6 fois leur hauteur pour contrer l'augmentation de leur taille.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens en créant une barrière physique proportionnelle à l'impact visuel et sonore, afin de protéger les riverains contre l'obsolescence des règles de distance face aux nouvelles technologies.
L'amendement propose de passer d'une règle potentiellement fixe ou arbitraire à une règle de proportionnalité liée à la dimension physique de l'infrastructure. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'urbanisme et la protection des riverains à l'évolution technologique de la puissance éolienne, privilégiant ainsi la prévisibilité ou la liberté d'implantation face à une contrainte qui deviendrait exponentielle avec la taille des mâts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à six fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).