Amendement n° 675 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
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Simplifie les procédures pour les moulins et usines hydrauliques existants afin d'éviter des contraintes administratives jugées disproportionnées.
Intention : Réduire la charge administrative et le pouvoir de décision des autorités environnementales pour favoriser la relance économique des petites infrastructures hydrauliques.
L'amendement visait à créer un régime de faveur pour les installations hydrauliques déjà autorisées et sans nouvel impact environnemental. En proposant d'obliger l'administration à limiter ses préconisations au strict nécessaire (« sans excès d'exigence »), l'auteur cherchait à réduire le pouvoir discrétionnaire des services de l'État. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien d'un contrôle administratif uniforme et rigoureux, refusant de créer une catégorie d'installations bénéficiant d'un régime de procédure allégé sous prétexte de leur antériorité.
Exposé sommaire
Le but de cette loi est d’accélérer les énergies renouvelables, l’une des entraves est la disproportion totale des procédures administratives en matière de relance de moulins et usines à eau déjà en place, déjà autorisés, sans nouveaux impacts.
Cet amendement n’exonère pas l’ouvrage concerné des dispositions de la loi, notamment en matière de continuité écologique, mais il simplifie la phase de procédure et oblige l’administration à spécifier au cas par cas ses préconisations pertinentes pour la relance, en conformité avec la loi, sans excès d’exigence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).