Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 et le premier alinéa de l’article L. 121‑139 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. » ;
2° L’article L. 122‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 122‑5 ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le photovoltaïque sur les sites littoraux dégradés, opposant transition énergétique et protection du littoral.
Intention : L'auteur cherche à lever l'interdiction d'implantation solaire sur le littoral en utilisant l'argument de la réhabilitation des friches, mais le rejet montre une volonté législative de sanctuariser le littoral contre toute nouvelle forme d'artificialisation, quel que soit l'état écologique initial du site.
L'amendement cherche à créer une exception au principe de protection des littoraux en ciblant les zones déjà anthropisées (décharges, sites industriels à risques). Son rejet indique que le législateur refuse de considérer la dégradation passée d'un site comme un permis de dérogation pour l'installation d'infrastructures énergétiques, privilégiant une protection stricte et uniforme du trait de côte, même sur les zones déjà impactées.
Objet
Cet amendement, proposé par l'association "France Nature Environnement", vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites dégradés le long des littoraux.
En ciblant des sites précis et déjà catégorisés par des dispositifs antérieurs, cet amendement contribue à sécuriser ces installations et la biodiversité.
Ainsi, ce sont principalement des sites de stockages de déchets ou ayant déjà été couverts par un plan de prévention des risques technologiques, c'est-à-dire là où la nature a déjà pu être particulièrement dégradée par le passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).