Amendement n° CE1374
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement peut favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311‑1 du code des transports. »
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Désaccorde la Stratégie nationale portuaire (SNP) du niveau législatif pour la rendre plus flexible face aux enjeux énergétiques.
Intention : Libérer la stratégie portuaire de la rigidité de la loi pour permettre une adaptation rapide des infrastructures aux besoins de l'éolien en mer.
L'amendement vise à retirer la Stratégie nationale portuaire (SNP) du champ de la loi pour la ramener à un niveau réglementaire ou stratégique plus souple. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser les objectifs de transition énergétique (notamment l'éolien flottant et les objectifs de France 2030) par une inscription législative forte, à la nécessité de laisser aux autorités portuaires une marge de manœuvre pour adapter leurs outils de planification aux évolutions technologiques et économiques rapides. Son adoption confirme que le législateur privilégie l'agilité opérationnelle des ports sur la pérennité textuelle de la stratégie.
Exposé sommaire
Le développement des énergies renouvelables est un des axes majeurs du Gouvernement, notamment le développement de l’éolien flottant.
A ce titre la SNP actuelle comporte un objectif relatif à la transition énergétique, en connexion avec la stratégie d’accélération pour les « technologies avancées des systèmes énergétiques » prévue dans le cadre de France 2030, visant notamment le déploiement de l’éolien dans les ports pour répondre à l’objectif d’atteindre 40 GW en 2050. [Les ports sont engagés pour le développement de l’éolien en mer à travers l’appel à manifestation d’intérêt « Ports » de France 2030 pour le développement de l’éolien flottant].
En revanche la stratégie nationale portuaire (SNP) n’a pas vocation à relever du niveau législatif et son contenu doit pouvoir évoluer, en fonction du contexte et des enjeux portuaires, en lien avec les parties prenantes.
Le présent amendement permet enfin de réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur du développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).