Amendement n° CE667
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les zones de montagne des dérogations d'urbanisme pour la transition énergétique afin de protéger les espaces naturels.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en montagne pour empêcher que l'urgence climatique ne serve de prétexte à une urbanisation ou une industrialisation déguisée des espaces naturels.
L'amendement visait à calquer le régime de protection des zones de montagne sur celui des zones littorales, en refusant d'étendre les possibilités de dérogation liées à la transition énergétique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie l'accélération des projets d'énergies renouvelables (souvent gourmands en emprise au sol) sur le principe de continuité de l'urbanisation et la préservation stricte des paysages de montagne. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de transition écologique (déployer des infrastructures) et l'impératif de conservation de la biodiversité et des cadres de vie.
Exposé sommaire
Cet article est le miroir de l'article 9 qui visait les zones littorales, ici pour les zones de montagne, visées à l'article L122-7 qui reprend une disposition essentielle de la loi Montagne de 1985.
Pour les mêmes raisons défendues à l'amendement 656, il est préférable de ne pas rompre avec le principe salvateur de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, pour préserver la montagne de toute atteinte. Le Conseil d'Etat là aussi a mis en garde contre la remise en cause à force de dérogation.
C'est une question de principe qui ne peut être remis en cause, même en faveur de la transition énergétique qui ne saurait se faire aux dépens de la préservation de nos espaces naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).