Amendement n° 811
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« installée »,
insérer les mots :
« ou à l’étude » .
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Inclut les projets déjà à l'étude dans les zones d'accélération pour éviter un développement hors zone.
Intention : Sécuriser le contrôle de l'État sur l'aménagement du territoire en capturant les projets en cours, au risque de fragiliser la prévisibilité des investissements.
L'amendement cherche à étendre la portée rétroactive de la loi aux projets en cours de développement. En proposant d'intégrer les projets « à l'étude », l'auteur tente de soumettre des initiatives déjà lancées au nouveau cadre de planification des zones d'accélération. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une instabilité juridique pour les investisseurs et les porteurs de projets déjà engagés, privilégiant la sécurité des droits acquis sur la volonté de contrôle territorial immédiat.
Exposé sommaire
En ajoutant "ou à l'étude" au 4°, cet amendement vise à ce que les projets déjà à l'étude puissent intégrer dès à présent, le champ des zones d'accélération afin d'éviter le développement anarchique des projets sur le territoire.
Le législateur entend ainsi éviter que des projets se développent en dehors des futures zones d'accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).