Amendement n° 1924
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑13 du code de justice administrative est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la compétence exclusive du Conseil d'État pour rétablir l'appel face à une restriction du droit au recours.
Intention : Rétablir un droit de recours effectif et une protection judiciaire standard en s'opposant à la création d'une juridiction d'exception accélérée pour les projets énergétiques.
L'amendement s'attaque à une dérogation majeure au principe du double degré de juridiction. En voulant supprimer la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, l'auteur cherche à réintroduire une instance d'appel pour les litiges liés aux éoliennes en mer. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une justice rapide et centralisée pour les projets d'énergies renouvelables, quitte à sacrifier une étape du contrôle juridictionnel au profit de la célérité des projets industriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux portant sur l'installation d'éoliennes en mer.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 a en effet introduit un article L. 311-13 au sein du code de justice administrative, lequel article dispose que : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat".
Cette suppression de la possibilité de faire appel constitue une lourde atteinte à l'état de droit. C'est pourquoi, ces dispositions doivent être supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).